Conditions de location

OBJET ET VALIDITE

Les conditions générales ci-dessous s'appliquent au contrat de location constitué de l'offre de location, acceptée par le locataire.

DEMANDE DE LOCATION

Toute demande de location par téléphone doit faire l’objet d’une confirmation écrite par télécopie ou par courrier au plus tard 48 heures avant le début de la location.

DUREE

Le contrat de location prend effet le jour de l'enlèvement du système chez le loueur par le locataire ou le jour de livraison du système chez le locataire par le loueur. La durée de location est fixée dans l'offre. La durée minimale de location est de 48 Heures.

LIVRAISON DU SYSTEME

Pour les sociétés en compte chez SATLINKER, le système ne peut être remis qu’en échange du bon de commande. Sans compte chez SATLINKER, le règlement de la totalité du loyer sera demande à la livraison.

RESTITUTION DU SYSTEME

Elle est à la charge du client. SATLINKER dispose d’un délai de 3 jours à compter de la date de réception du système pour signaler au locataire les dégâts apparents qui seraient observées dans ce temps. Toute déconnection fera l'objet d'une prolongation de location.

CONDITIONS D’UTILISATION

Le système ne peut être utilisé que par des employés de la société signataire du contrat de location.
Toute sous- location du système est strictement interdite. En cas d’infraction, des dédommagements par jour de sous-location seront réservés à SATLINKER.

RESPONSABILITE

Le système est contrôlé par nos services avant chaque départ .Tous les dommages causés au système doivent faire l’objet d’un courrier recommandé avec accusé de réception adressé à SATLINKER. Le locataire s’engage à ne procéder à aucune modification ni réparation sans accord préalable de SATLINKER. Toute panne liée à l’usure normale du système ou à un problème technique ne peut engager la responsabilité de SATLINKER. Cependant SATLINKER s’engage à procéder à un échange standard ou à remettre le système en l’état dans les 4 heures suivant la notification par fax du problème (sur ALger). SATLINKER ne peut être tenu pour responsable des dégradations survenues au cours d’une mauvaise expédition du système. La non utilisation du système loué ne pourra donner lieu à un remboursement de la location .Une hotline technique est à votre disposition 7 jours sur 7.

ASSURANCE

Le locataire est tenu d’assurer sa responsabilité civile et professionnelle pour tous les risques inhérents à l’usage du système (vol, incendie catastrophe naturelle ou destruction).

CONDITIONS DE PAIEMENT

Les factures sont envoyées en début de période de location et à régler comptant à SATLINKER dès réception, sauf accord préalable avec les services compétents. SATLINKER se réserve le droit de demander un acompte ou le règlement intégral de la location au départ du système même si des accords différents ont été pris, et ce sans avoir à en justifier .En cas de difficulté de recouvrement, SATLINKER se réserve le droit de mettre fin de manière unilatérale au contrat de location avec un préavis de 24H.

RENOUVELLEMENT DU CONTRAT

Tout contrat est automatiquement renouvelé pour un mois supplémentaire sauf demande d’interruption parvenue par fax ou courrier à SATLINKER au moins 48 heures avant la fin du mois. 

ANNULATION

Toute annulation à moins de 48 heures avant la date de livraison entraîne une facturation équivalente à 50% du loyer mensuel de location.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le contrat de location est soumis au droit algérien. Pour tout litige concernant son interprétation ou son exécution et que les parties ne pourraient résoudre à l’amiable, il est fait attribution expresse de compétence au tribunal d’Alger.